Reserveruneambulance.com est le plus gros réseau de transports sanitaires Francophone.
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78 Avenue des Champs-Elysées,
Bureau 326, 75008 Paris
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux services proposés par la société RESERVERUNEAMBULANCE.COM, dont le siège social est situé 78 Avenue des Champs-Elysées,
Bureau 326, 75008 Paris. Site internet accessible à l’adresse suivante : https://reserveruneambulance.com/
Le Site propose à ses clients un service de plateforme de mise en relation entre des sociétés de transports sanitaire qui permet l’organisation et la planification des réservations de transport sanitaire de particuliers, patients, professionnels de santé et les établissements de soins (ci-après « les Services »).
Toute utilisation des prestations proposées sur le Site par le client suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGV.
Le Client, après avoir obtenu toutes les informations qu’il désirait sur les prestations proposées par reserveruneambulance.com et validé leur adéquation par rapport à ses besoins a souhaité bénéficier des prestations proposées par reserveruneambulance.com et définies à l’adresse suivante : https://reserveruneambulance.com/
La souscription d’un abonnement par la société de transport sanitaire de manière irréfragable acceptation des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance au plus tard au moment de la confirmation de sa souscription.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Site Internet » : désigne la plateforme Internet dénommée Reserveruneambulance.com, consultable à l’adresse https://reserveruneambulance.com/ éditée et mise à disposition par Reserveruneambulance.com, et sur laquelle les Services sont accessibles.
« CGV » : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation des services proposés sur ce site.
« Service » : désigne les différentes fonctions et services fournis par ce site Web.
« Client » : désigne tout professionnel du transport médicalisé, personne morale ou physique qui utilise les services proposés par ce site internet
« Espace Client » : désigne l’espace personnel en ligne mis à la disposition du Client sur la Plateforme, définissant les Prestations et Services souscrits par le Client
« Service » : désigne le service fourni par Reserveruneambulance.com via le site Web lors de l’exécution d’un abonnement client.
« Plateforme » : signifie fournir un ensemble de fonctions et de programmes auxquels le Client peut accéder après avoir souscrit au Service.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Reserveruneambulance.com fournit des services en ligne sur le site. Ils gèrent toutes les étapes nécessaires à la souscription des clients et assurent le suivi des souscriptions entre les deux parties.
ARTICLE 3. OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales sont dites « B to B », c’est-à-dire qu’elles sont nécessaires dans la relation entre Reserveruneambulance.com et une « entreprise de transport sanitaire » au sens de la loi française.
Reserveruneambulance.com se réserve le droit d’ajuster ou de modifier ces termes et conditions à tout moment.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales de Vente à laquelle le client s’oppose est la version que le client accepte au moment de la commande.
Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site et appliquées pendant la durée de la prestation.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site propose les Services suivants : Programmer et organiser un transport par ambulance, VSL (véhicule sanitaire léger) ou taxi conventionné en seulement quelques clics, et ce 24heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ainsi que la mise en relation entre les patients et les sociétés de transports sanitaire :
a. Offre abonnement (essai)
Cette offre de services « essai » permet au Client un accès limité à la plateforme reserveruneambulance.com pour recevoir des propositions de missions de transport sanitaire seulement par contact téléphonique de patients, soignants, établissements de santé…
Cet abonnement essai propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
b. Abonnement / entreprise
Cette offre de services permet au Client d’accéder à l’automatisation de la plateforme pour recevoir des propositions de missions de transport sanitaire de patients via la réservation en ligne avec agenda. Avoir accès au module gestion des rendez-vous avec la possibilité de géré un nombre illimité de véhicules.
Cette offre « Entreprise » propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
c. Abonnement / Abonnement Pro
Cette offre de services permet au Client d’accéder aux services de l’offre « Abonnement Pro » complétée du module « Mise en avant et positionnement optimisé » « Badge entreprises et véhicules certifiés »
Et propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
L’adresse suivante fournit une description détaillée des caractéristiques de base du service et des prix associés à chaque abonnement et option : https://reserveruneambulance.com/vous-etes-ambulancer/
Toute personne ayant accès à Internet peut accéder gratuitement à ce site Internet. Tous les frais liés à l’accès, qu’ils soient matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Durée – Reconduction – Absence de droit de rétractation
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la date de souscription par le client. Le contrat d’abonnement est valable 6 ou 12 mois, selon l’offre d’abonnement choisie par le client à compter de la date de souscription. Il se renouvelle par défaut pour la même durée que l’abonnement d’origine jusqu’à sa résiliation par le client. Passé ce délai, le client pourra demander sans réserve la résiliation, qui sera pris en compte dans un délai de traitement de 7 (sept) jours ouvrés. Les Clients continueront alors à accéder aux Services jusqu’à la fin de la période de facturation et le paiement est non remboursable. Le Client reconnaît et accepte expressément en sa qualité professionnelle que la fourniture des Services débute immédiatement après la vérification de sa souscription, reconnaissant et acceptant ainsi qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation liée à la vente en ligne ou à distance.
Par conséquent, aucune demande de retrait, d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée pendant la période d’abonnement.
ARTICLE 6. CHOIX DES PRESTATIONS
La prestation du service implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Les clients souhaitant bénéficier des services de ce site s’engagent à communiquer préalablement les informations demandées par Reserveruneambulance.com afin de créer leurs comptes. Le client garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des services proposés et avoir obtenu les informations nécessaires pour souscrire aux services en toute connaissance de cause.
Les clients sont seuls responsables des abonnements et des services qu’ils choisissent et de leur adéquation à leurs besoins, Reserveruneambulance.com décline donc toute responsabilité à cet égard. Les clients peuvent décider de modifier les abonnements qu’ils ont souscrits, d’augmenter ou de réduire les services requis. Les conditions tarifaires associées à ce changement sont définies à la section 9 ci-dessous.
Article 7. CREATION D’UN COMPTE
Les avantages des services ci-dessus exigeants que le client :
Une fois son abonnement vérifié, Reserveruneambulance.com envoie au client un email de confirmation. Reserveruneambulance.com conseille aux clients de conserver cet e-mail et/ou de l’imprimer. Le client aura le droit d’accéder à l’espace client sur le site internet pour valider sa souscription. Les clients sont seuls responsables de l’utilisation sous leurs mots de passe. Les Clients peuvent modifier le mot de passe communiqué depuis leur Espace Client.
Le client reconnaît que chaque compte utilisateur est individuel et à ce titre il s’interdit expressément de partager ses données d’identité et d’accès aux services avec toute autre personne que celles dont les adresses e-mail auront été transmises (employés, tiers, etc.). Pour protéger la confidentialité de la recherche, les clients doivent signaler immédiatement les codes d’accès perdus ou volés à Reserveruneambulance.com par courrier électronique.
ARTICLE 8. PRIX
Détermination du prix
La grille tarifaire des abonnements et services proposés par Reserveruneambulance.com est affichée sur le site internet à l’adresse suivante : https://reserveruneambulance.com/vous-etes-ambulancier/
Les prix sont indiqués en Euros et les montants ne sont pas éligibles à la TVA. Le prix des éventuelles prestations optionnelles (Mis en avant-boosters) choisies par le client pourront être sélectionnés après la mise en ligne d’un véhicule. Les prix des services fournis ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client.
Modifications des prix et des services
Reserveruneambulance.com se réserve le droit de modifier ses prix, ses services ou les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification des prix ou des services ne s’appliquera qu’au moins 30 (trente) jours après que le Client aura reçu l’avis de Reserveruneambulance.com.
Offre promotionnelle de lancement
Remise Reserveruneambulance.com peut proposer à ses clients des offres promotionnelles ou des bons de réduction pour le lancement du site, sous réserve des conditions définies sur le site.
Quoi qu’il en soit, ces offres et réductions sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf indication contraire.
ARTICLE 9. PAIEMENT DU PRIX
Cycle de facturation
Les frais d’abonnement (y compris les éventuelles options souscrites) seront facturés sur le moyen de paiement fourni par le Client à la date de facturation. La date de facturation est affichée sur l’Espace Client et peut changer si le paiement échoue ou si la date de début de l’abonnement n’apparaît pas dans un mois donné.
La durée du cycle de facturation dépendra du type d’abonnement sélectionné par le Client lors de la souscription au Service.
Moyens de paiement :
Différents modes de paiement des prix des abonnements (carte bancaire, carte prépayée, PayPal, autorisation SEPA et/ou autres modes de paiement) sont ou seront disponibles sur le site.
Le client doit renseigner le mode de paiement choisi lors de sa souscription. Les paiements seront effectués ponctuellement (par anticipation) lors de la souscription au Service puis mensuellement par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation de l’abonnement déclarée par le client. Si le règlement du paiement échoué pour une raison quelconque, le client sera responsable des montants non tirés. Dans de tels cas, Reserveruneambulance.com se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’au paiement du montant dû par un moyen de paiement valide. Un client peut mettre à jour son moyen de paiement via son espace client. Reserveruneambulance.com fournit les mêmes garanties de sécurité des transactions que Reserveruneambulance.com affiche respectivement les émetteurs des systèmes de paiement signalés.
Changement d’offre
En cas de souscription d’une offre supérieure, le montant prélevé au jour de la souscription sera calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la date anniversaire.
Si vous souscrivez à l’offre inférieure, vous pouvez bénéficier du prix réduit à partir de l’anniversaire mensuel.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les éléments de propriété intellectuelle appartenant à Reserveruneambulance.com tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photographies, logos, chartes graphiques, logiciels, bases de données (cette liste n’est pas exhaustive) sont leur propriété exclusive.
Reserveruneambulance.com se réserve la propriété pleine et Entière des méthodes, savoir-faire et outils spécifiques mis en œuvre pour l’exécution des dispositions contractuelles. Reserveruneambulance.com concède au Client le droit d’utiliser le Site et les Services à titre non exclusif, sous réserve des conditions suivantes :
La reproduction ou la représentation de l’un de ces éléments de la propriété intellectuelle, intégrale ou partielle, sans l’autorisation expresse de Reserveruneambulance.com est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Cette clause de « propriété intellectuelle » survit à la résiliation du présent accord.
ARTICLE 11. GARANTIES
Le client garantit qu’il a tous les droits à l’exécution, et donc rien ne s’oppose à leur conclusion et exécution. Le Client garantit en conséquence que Reserveruneambulance.com sera exempté de toute action, plainte, réclamation ou objection de quelque nature, objet ou nature, notamment de propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale et / ou parasitaire et/ou d’atteinte à la vie privée et/ou de toute autre violation des dispositions légales et réglementaires applicables, qui seraient directement liées au contenu publicitaire communiqué par le Client. En dehors, le client est responsable de l’utilisation du site Web et de ses actions.
Il s’engage à utiliser loyalement le site et les services, à respecter les présentes conditions générales de vente, à agir d’une manière compatible avec Reserveruneambulance.com et à respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers. Il est interdit aux clients de se livrer à des actions illégales ou frauduleuses contre Reserveruneambulance.com, d’autres utilisateurs ou des tiers.
Article 12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Responsabilité
Reserveruneambulance.com n’est pas responsable des interruptions ou des erreurs sur le site. Reserveruneambulance.com décline toute garantie quant à tout ou partie du contenu de ce site, notamment quant à tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ce site. En raison de la nature et de la complexité des réseaux Internet, notamment de leurs performances techniques et des délais de réponse aux demandes d’informations, demandes de renseignements ou transmissions de données d’informations, Reserveruneambulance.com fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation de ce site et des services proposés, conformément à la réglementation technique en vigueur. Reserveruneambulance.com ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni l’accessibilité ou la disponibilité absolue des sites permettant l’accès au service.
Par conséquent, Reserveruneambulance.com n’est pas responsable des défaillances d’accès au site et aux services liés à Internet qui échappent au contrôle de Reserveruneambulance.com. Reserveruneambulance.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ce site, notamment pour des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou des changements de modes de fonctionnement, de serveurs et d’heures d’accès, sans que cette liste soit limitative. Reserveruneambulance.com n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur ce site ou de toute perturbation et/ou contamination par des virus imputable au client.
Reserveruneambulance.com n’est pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur et de son accès à Internet. Reserveruneambulance.com ne sera pas responsable de tout manquement ou manquement aux présentes conditions générales par le client. La responsabilité de Reserveruneambulance.com ne saurait être engagé en cas de fraude ou d’abus, ou du fait de la divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant du client à qui que ce soit.
Reserveruneambulance.com fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du site, la prévention des risques et la nature des données conformément aux règles de la technologie disponibles. Toutefois, Reserveruneambulance.com décline toute responsabilité à ce titre sauf s’il est prouvé que ce dernier a commis une faute.
Si une partie au contrat manque au contrat et ne prend pas de mesures correctives dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée notifiant le manquement et constatant le manquement, l’autre partie pourra décider de régler ou de résilier le contrat aux torts du contrevenant, sans préjudice de ses actions éventuelles en dommages et intérêts dans les conditions présentes.
Force majeure
Plus généralement, Reserveruneambulance.com n’est pas responsable en cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend un cas de force majeure au sens courant, tout événement échappant au contrôle total de Reserveruneambulance.com et perturbant ses activités et son fonctionnement normal, tel que sinistre, incendie, grèves internes ou externes, panne ou panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’exécution normale des services. La survenance d’un événement de force majeure a entraîné la suspension de Reserveruneambulance.com de l’exécution de ses obligations contractuelles. Si le cas de force majeure se prolonge pendant trois mois, les deux parties se dégagent mutuellement de leurs obligations.
Article 13. Protection des données personnelles
Collecte et utilisation des données
Reserveruneambulance.com s’engage à respecter les principes fondamentaux du Règlement européen sur la protection des données (“RGPD”) et la loi française sur la protection des données personnelles en informant les utilisateurs de l’existence et du traitement des données personnelles (ci -après désignées ” données “), des droits des clients vis-à-vis de leurs données , des transferts possibles vers des pays tiers , des durées de conservation des données prioritaires et des mesures de sécurité des données. En accédant à ce site, et en cas de création et d’utilisation de son compte, le client peut être amené à communiquer des données le concernant ou à des tiers à Reserveruneambulance.com. Avant de communiquer des données sur des tiers, le client est seul responsable d’obtenir leur consentement préalable.
Le client est donc informé et accepte expressément que ses données soient pondérées et perçues par Reserveruneambulance.com selon les modalités décrites ci-après. Collecter les données des clients via les formulaires d’inscription et/ou les réservations de commandes aux fins suivantes :
Lors de la collecte de ses données, le client est informé si la transmission de ses données est obligatoire pour la fourniture des services proposés sur ce site. Le cas échéant, le client est informé que la non-transmission de ces données peut entraver l’exécution de la prestation.
Les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités précitées et conformément à la réglementation applicable. En aucun cas les données des clients ne seront transmises aux acteurs commerciaux ou publicitaires. Les clients sont également informés que certaines données peuvent être en dehors de l’Union européenne.
Dans ce cas, Reserveruneambulance.com garantit que le pays ou l’entreprise destinataire assure un niveau de protection adéquat des données transmises conformément à la réglementation française et européenne.
Reserveruneambulance.com s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données des clients, notamment en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment pour empêcher qu’elles ne soient endommagées, déformées ou transmises à des tiers non autorisés.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, les clients disposent des droits suivants :
Les Clients peuvent exercer ces droits par email ou par courrier à Reserveruneambulance.com à contact@reserveruneambulance.com, en précisant leurs nom, prénom, adresse email et en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Reserveruneambulance.com adressera une réponse à une demande fondée sur un ou plusieurs des droits précités dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 14. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, quelle qu’en soit la nature ou le support, détenues par Reserveruneambulance.com et communiquées au Client dans le cadre des Services, ni à les utiliser dans un mais autre que celui auquel elles sont destinées.
Toute information à laquelle le Client pourrait avoir accès lors de l’exécution des CGV reste la propriété exclusive de Reserveruneambulance.com. Le client garantit que tous ses employés, toutes les sociétés de son groupe et/ou tous tiers qui pourraient avoir besoin d’accéder à ces informations respectent ce devoir de confidentialité. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur jusqu’à ce que les informations pertinentes entrent dans le domaine public.
Article 15. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Le Client et Reserveruneambulance.com acceptent le risque de tout changement de circonstances imprévues survenant lors de l’application des présentes CGV qui rendent l’application de ces CGV indûment onéreuse pour eux et renoncent à l’application de l’article 1195 du Code civil et prennent spécifiquement toute mesure pour les revoir et y consentir.
Article 16 – Modifications des CGV
Reserveruneambulance.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa seule discrétion. Reserveruneambulance.com informera le Client par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le compte du Client au moins 15 (quinze) jours avant que toute modification des présentes CGV ne devienne effective. Si le client n’accepte pas ces modifications, il est libre de résilier son abonnement dans les conditions ci-dessus, la résiliation prenant effet à la prochaine échéance de l’abonnement. Si elles ne sont pas résiliées, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à compter de la prochaine date d’expiration de l’abonnement après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Article 18. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues ou déclarées non valides par une loi, un règlement ou une décision définitive de la juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19. Domiciliation
Afin de faire respecter le présent accord, sauf stipulation contraire, les parties conviennent d’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.
Article 20. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du ressort du siège de Reserveruneambulance.com seront seuls compétents.
